L’ERP, a pour but d’informer le futur occupant des lieux des Etats des risques et pollutions du sols .
L’ERP est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.
Le diagnostiqueur recherche les risques identifiés par les autorités en étudiant les plans de préventions de risques naturels, miniers et technologiques. Ces risques sont pris en compte dans le(s) plan(s) de prévention qui peu(ven)t être :
-prescrits (plan de prévention prévu mais pas créé.)
-appliqués par anticipation (le plan de prévention est créé mais pas approuvé)
-approuvés (le plan de prévention est créé et approuvé.
Valide le jour de sa réalisation, utilisable pendant 6 mois, ou jusqu’à changement de la réglementation.
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