Le diagnostic loi-Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) est obligatoire lors de la vente d’un appartement, d’une maison en copropriété. Il s’agit de mesurer précisément la superficie réelle du bien.
Le mesurage concerne la surface de plancher des locaux clos et couverts, sans prendre en compte l’espace occupé par les embrasures de portes et fenêtres, cloisons, gaines. Sont également exclus les marches et cages d’escaliers, les pièces d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m, les caves, garages et parkings, les jardins. Le lot de copropriété pris en compte est tel qu’il a été défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Les diagnostiqueurs certifiés utilisent un laser-mètre.
Il s’agit de protéger les acquéreurs d’un logement en copropriété. Ceux-ci connaissent ainsi précisément la superficie des parties privatives indépendamment de toutes les parties communes.
Tous les biens immobiliers en copropriété d’une superficie d’au moins 8 m2 sont concernés, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Une maison individuelle construite sur un terrain en copropriété sera également soumise à cette obligation. Pour éviter l’annulation de la vente, le mesurage est exigé lors de la signature du compromis de vente et annexé à celui-ci. Le nouveau propriétaire dispose d’un délai d’un an pour contester les mesures et éventuellement être indemnisé en cas d’erreur.
La validité : illimitée, mais des travaux ou des jurisprudences peuvent modifier les surfaces.
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