Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à compter du 1er juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

La SAS AXIMMO DIAGNOSTICS, exploitant l’enseigne Arliane Charente, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 990 113 854, dont le siège social est situé 11 Route de la Fenêtre, 16220 SAINT SORNIN, représentée par Monsieur Christian Bernard en sa qualité de Président (ci-après désignée le « Diagnostiqueur » ou « AXIMMO DIAGNOSTICS »),

Et tout client, personne physique (consommateur au sens du droit de la consommation, ou non-professionnel) ou personne morale (professionnel), souhaitant bénéficier des prestations de diagnostic immobilier proposées (ci-après désigné le « Client »).

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles sont accessibles en permanence sur le site https://arliane16.fr/ et prévalent, le cas échéant, sur toute version antérieure.

La SAS AXIMMO DIAGNOSTICS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une prestation déterminée sont celles en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le Client.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation, par AXIMMO DIAGNOSTICS, de diagnostics techniques immobiliers entrant dans la composition du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), notamment :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
• Diagnostic Amiante
• Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
• Diagnostic de l’installation intérieure d’électricité
• Diagnostic de l’installation intérieure de gaz
• État relatif à la présence de termites
• État des Risques et Pollutions (ERP)
• Mesurage Loi Carrez (surface privative)
• Mesurage Loi Boutin (surface habitable)
• Tout autre diagnostic technique réglementé ou à la demande du Client

Article 2 — Commandes et Devis

2.1 Établissement du devis

Toute demande de prestation fait l’objet de l’établissement préalable d’un devis gratuit et sans engagement, transmis au Client par voie électronique (courriel) ou remis en main propre. Le devis précise la nature et le détail des diagnostics à réaliser, le bien immobilier concerné (adresse, type, superficie), les prix unitaires et le montant total TTC.

2.2 Validité du devis

Le devis est valable 30 (trente) jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire expressément mentionnée sur le document. À l’issue de ce délai, AXIMMO DIAGNOSTICS se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires proposées.

2.3 Acceptation du devis et formation du contrat

Le contrat est formé et la commande est ferme et définitive dès lors que le Client a retourné le devis signé, daté et accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord », par voie électronique (scan, photo) ou en version originale. L’acceptation du devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 3 — Tarifs et Modalités de Paiement

3.1 Prix

Les prix des prestations sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux légal applicable au jour de la réalisation de la prestation.

En l’absence de devis préalable, les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur d’AXIMMO DIAGNOSTICS au jour de la réalisation de l’intervention.

3.2 Modalités de règlement

Le paiement est exigible comptant, à la remise des rapports de diagnostic au Client, sauf accord exprès et préalable d’AXIMMO DIAGNOSTICS stipulant d’autres conditions de règlement.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque libellé à l’ordre d’AXIMMO DIAGNOSTICS, espèces (dans les limites légales en vigueur), et tout autre moyen convenu entre les parties.

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € HT sera due de plein droit, en sus des pénalités de retard, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

3.4 Refus de paiement ou insolvabilité

En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire ou d’insolvabilité manifeste du Client, AXIMMO DIAGNOSTICS se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et d’exiger un paiement comptant avant toute nouvelle intervention.

Article 4 — Obligations du Client

4.1 Accès au bien

Le Client s’engage à garantir à AXIMMO DIAGNOSTICS et à ses techniciens diagnostiqueurs un accès libre, sécurisé et dégagé à l’ensemble des pièces, dépendances, locaux techniques, caves, greniers, garages, ainsi qu’à tous les équipements techniques du bien immobilier à diagnostiquer (tableau électrique, chaudière, compteurs, VMC, etc.), à la date et à l’heure convenues lors de la prise de rendez-vous.

Le Client est seul responsable des conséquences d’un accès refusé, partiel ou rendu impossible du fait de l’encombrement des lieux, de la présence d’animaux dangereux, de travaux en cours non signalés ou de toute autre circonstance lui étant imputable. Dans ce cas, le diagnostiqueur établira un rapport mentionnant les zones non visitées, sans que la responsabilité d’AXIMMO DIAGNOSTICS puisse être engagée pour les éléments n’ayant pu être contrôlés.

4.2 Fourniture des documents préalables

Le Client s’engage à fournir, préalablement à l’intervention et dans la mesure de leur disponibilité, tous les documents utiles à la réalisation des diagnostics, notamment :

• Les plans du bien (permis de construire, plans architecte, etc.)
• Les anciens diagnostics immobiliers éventuellement réalisés sur le bien
• Tout document attestant de la date de construction ou de travaux réalisés
• La référence cadastrale du bien

Le défaut de communication de ces documents est susceptible de limiter la portée ou la précision des diagnostics établis, sans que la responsabilité d’AXIMMO DIAGNOSTICS puisse être recherchée de ce chef.

4.3 Exactitude des informations

Le Client garantit l’exactitude et la complétude des informations communiquées à AXIMMO DIAGNOSTICS. Il est seul responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou trompeuses.

Article 5 — Obligations et Responsabilité du Diagnostiqueur

5.1 Obligation de moyens

AXIMMO DIAGNOSTICS est soumise à une obligation de moyens dans la réalisation des diagnostics techniques. Le Diagnostiqueur s’engage à réaliser les diagnostics conformément aux normes et méthodologies réglementaires en vigueur, avec tout le soin et la diligence requis par sa profession et ses certifications.

Les diagnostics sont établis à la date de leur réalisation et au regard des conditions d’accès au bien telles qu’elles existaient au jour de l’intervention. Ils ne sauraient constituer une garantie sur l’état futur du bien.

5.2 Impartialité et indépendance

Conformément aux dispositions de l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation, le Diagnostiqueur déclare être impartial et indépendant tant à l’égard du Client que de toute entreprise ou personne pouvant réaliser des travaux en rapport avec les diagnostics effectués sur le bien. Le Diagnostiqueur s’engage à ne pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance.

5.3 Certifications professionnelles

Les techniciens diagnostiqueurs d’AXIMMO DIAGNOSTICS sont titulaires des certifications professionnelles obligatoires requises par la réglementation pour la réalisation de chaque type de diagnostic (certification par organisme accrédité COFRAC). Ces certifications sont disponibles sur demande.

5.4 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Conformément aux obligations légales applicables à la profession, AXIMMO DIAGNOSTICS est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de tout engagement de sa responsabilité professionnelle. Les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique de la police d’assurance sont disponibles sur simple demande auprès d’AXIMMO DIAGNOSTICS, à l’adresse : nord.charente@arliane.fr.

5.5 Limites de responsabilité

La responsabilité d’AXIMMO DIAGNOSTICS ne pourra être engagée :

• Pour des zones inaccessibles lors de l’intervention, dûment mentionnées dans le rapport ;
• Pour les éléments ou documents non communiqués par le Client ;
• Pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs ;
• Dans le cas où des travaux auraient été réalisés sur le bien postérieurement à la date des diagnostics.

Article 6 — Remise des rapports

Les rapports de diagnostic sont remis au Client à l’issue de l’intervention, ou dans un délai convenu avec le Client, en format papier et/ou numérique (PDF). Les rapports établis conformément aux normes en vigueur constituent les seuls documents faisant foi.

Article 7 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

7.1 Principe du droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à titre privé) dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis), pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut contacter AXIMMO DIAGNOSTICS à l’adresse nord.charente@arliane.fr ou par courrier adressé au siège social, en utilisant le formulaire-type de rétractation disponible en annexe des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

7.2 Renonciation expresse au droit de rétractation — Clause d’exécution anticipée

Clause importante — À lire attentivement :

Compte tenu des impératifs liés aux transactions immobilières (délais de vente ou de location, obligations légales de remise du DDT avant la signature des actes), le Client consommateur est expressément informé que, s’il demande et accepte expressément que la prestation de diagnostic soit pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, il reconnaît et accepte, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été intégralement exécutée.

Cette demande d’exécution anticipée et la renonciation corrélative au droit de rétractation seront matérialisées par la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention manuscrite expresse suivante :

« Je demande expressément que la prestation soit exécutée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’en conséquence, je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée par AXIMMO DIAGNOSTICS. »

En l’absence de cette mention manuscrite, la prestation ne sera pas réalisée avant l’expiration du délai de rétractation légal.

Article 8 — Force majeure

AXIMMO DIAGNOSTICS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cette inexécution est imputable à la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, grève, incendie, indisponibilité des moyens de transport, restriction gouvernementale.

Article 9 — Réclamations et Service Client

Pour toute réclamation relative à une prestation réalisée, le Client est invité à contacter AXIMMO DIAGNOSTICS :

• Par courriel : nord.charente@arliane.fr
• Par téléphone : 06 86 41 03 42
• Par courrier : SAS AXIMMO DIAGNOSTICS — 11 Route de la Fenêtre, 16220 SAINT SORNIN

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu à l’amiable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Le médiateur auquel AXIMMO DIAGNOSTICS a adhéré est :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

La médiation est également accessible via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs : les juridictions françaises compétentes selon les règles habituelles du Code de procédure civile.

Pour les Clients professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angoulême.

Annexe — Formulaire de rétractation type

À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

À l’attention de la SAS AXIMMO DIAGNOSTICS — 11 Route de la Fenêtre, 16220 SAINT SORNIN — nord.charente@arliane.fr

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la réalisation de la prestation de diagnostic immobilier suivante :

Commandée le :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

Dernière mise à jour : Juin 2026